Adoption de l’enfant de l’ex conjointe malgré le refus de la mère légale
Il y a des dossiers plus complexes que d’autres, comme celui que j’ai plaidé hier sur l’adoption de l’enfant de l’ex conjointe conçu par une PMA artisanale en invoquant l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui permet l’adoption de l’enfant de l’ex conjointe si il a été conçu dans le cadre d’une PMA légale pratiquée à l’étranger ( alors que dans mon cas la PMA a été pratiquée en France de manière artisanale
L’audience fut dense et sans surprise la mère légale a été dans une position dominante qui n’a échappé à personne au sein du tribunal; parallèlement la parquetière était embarrassée par mon argumentaire fondé sur le pouvoir des juges du fond d’écarter une disposition du droit interne en raison de ses conséquences excessives au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Nous aurons la décision en septembre 2024.
En attendant que ma cliente soit remerciée pour son accueil chaleureux, sa gentillesse; elle a été impeccable à l’audience car elle parlait du fond de son coeur et cela les juges l’ont entendu, et cela peut faire toute la différence dans une décision outre ma propre plaidoirie.
