La Transcription totale complète de l’acte de naissance de l’enfant né par GPA est possible

#Viedavocate #Victoire devant la Cour d’appel de Rennes.

Il y a maintenant trois ans en septembre 2023 j’avais obtenu du tribunal judiciaire de Nantes la transcription complète de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA en Russie en raison de l’écoulement du temps : le tribunal avait choisi une ligne de crête entre d’une part les dispositions de l’article 47 du Code civil et d’autre part l’avis de la cour européenne des droits de l’homme du 10 avril 2019.

Le parquet de Nantes comme à son habitude a interjeté appel du jugement estimant que le tribunal aurait une lecture biaisée de l’avis du 10 avril 2019.

La procédure devant la cour a cheminé tranquillement  pour ne pas dire longuement (et sans raison objective, si ce n’est la surcharge de travail, enfin je suppose) puisqu’il a fallu attendre trois ans à celle-ci pour qu’elle rende son arrêt le 19 novembre 2026.

Je dirais néanmoins que dans cette affaire cela valait le coup d’attendre puisque la cour d’appel a confirmé la transcription complète de l’acte de naissance de l’enfant né par GPA c’est-à-dire à l’égard de ses deux parents d’intention : son père et sa mère.

Voici l’essentiel de la motivation, à mediter :

“Or, la Cour européenne des droits de l’homme énonce clairement et sans

ambiguité dans son avis précité que le droit au respect de la vie privée de

l’enfant, dont fait partie intégrante le droit au respect de sa vie familiale,

requiert une reconnaissance de son lien avec la mère d’intention qui peut se

faire par une autre voie que la transcription, telle que l’adoption de l’enfant,

“à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent

l’effectivité et la célérité de sa mise en oeuvre, conformément à l’intérêt

supérieur de l’enfant”.

Sur cette appréciation du respect des exigences d’effectivité et de célérité

d’une procédure, le tribunal a justement retenu les années écoulées depuis

la concrétisation du lien entre Mme C. et G. soit presque quatre

années, l’exposant au risque de perdre un de ses parents ou de subir la

séparation parentale.

Cet élément temporel est d’autant plus fort qu’à ce stade de la présente

procédure, refuser la transcription reviendrait à contraindre la mère

d’intention à engager une procédure d’adoption alors que non seulement

plus de sept ans se sont écoulés depuis la concrétisation du lien avec

l’enfant, mais surtout, la procédure aux fins de transcription, introduite à

l’époque où elle était admise par la Cour de cassation, dure depuis plus de

six ans.

A la suite du tribunal, la cour constate qu’exiger en l’espèce le recours à la

procédure d’adoption, dont la durée estimée et non contestée par le

ministère public devant le tribunal de Paris compétent est d’au moins un an,

aurait pour effet d’ajouter à ce temps long procédural déjà écoulé et de

placer l’enfant, dont l’intérêt supérieur est une considération primordiale,

dans une situation juridique insécurisante et de porter une atteinte

disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, et ce au sens de

l’avis précité du 10 avril 2019. Il importe donc peu que la famille soit

actuellement établie en Chine.

Dans ces circonstances spécifiques, pour ne pas dire inédites, et au regard

des critères d’effectivité et de célérité exigés par la Cour européenne des

droits de l’homme pour garantir à l’enfant le droit à son identité, dont la

filiation et la nationalité sont des éléments essentiels, et le droit à sa vie

privée, les premiers juges ont ainsi ordonné à juste titre la transcription de

l’acte de naissance de l’enfant.

Par conséquent, la décision est confirmée.”