Victoire : une adoption sans le consentement de la mère au nom de la Convention européenne des droits de l’Homme

Le tribunal judiciaire a prononcé une adoption sans le consentement de la mère légale, en faisant application de l’article 9 de la loi du 22 février 2022, bien que l’enfant ait été conçu avec une PMA artisanale, réalisée après l’acquisition de gamètes sur internet.

Le tribunal a suivi mon argumentation aux termes de laquelle je faisais valoir qu’imposer une PMA légale, c’était opérer une discrimination pour l’enfant fondée sur son mode de conception, position prohibée par la CEDH dans un arrêt du 24 mars 2024.

Ma cliente est “folle” de joie et moi je suis vraiment heureuse pour elle, même si nous savons que la mère légale va faire appel, savourons cette victoire qui dit à l’enfant qui a été élevé pres de dix ans par les deux femmes : oui tu a bien légalement deux parents.