La cour d’appel de Paris remet le tribunal sur le bon chemin, il n’a pas a demandé l’identité des donneurs en matière d’exéquatur

La Cour d’appel, dans un arrêt du 18 novembre, a infirmé un jugement du tribunal de Paris qui avait refusé l’exéquatur au motif que je ne communiquais pas l’identité de la donneuse d’ovocyte, c’est à dire une demande dépassant le cadre fixé par la cour de cassation dans ses arrêts du 2 Octobre et du 14 novembre 2024

La cour a censuré la cour d’appel en ces termes :

“Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la circonstance que ces documents ne permettent effectivement pas de s’assurer du consentement des éventuels donneurs est en premier lieu inopérante. En effet, si les éventuels donneurs doivent, lorsqu’ils sont connus et mentionnés dans la décision étrangère, être identifiés comme tels, seule est exigée la vérification de l’existence et de la portée du consentement des parties à la convention de la gestation pour le compte d’autrui. C’est en second lieu à tort que le premier juge a retenu que la décision étrangère ou les documents susceptibles de compléter la motivation de celle-ci devaient permettre de déterminer le lien génétique de l’enfant avec au moins un parent d’intention, alors qu’il résulte expressément de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’aucun principe essentiel du droit français n’interdit la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la vérité biologique (Civ 1er, 14 novembre 2024, n°23-50.016)”.

Dans ce dossier il aura fallu 3 ans de procédure pour obtenir l’exéquatur, tout cela parce qu’un tribunal qui ne supporte pas la GPA, s’accroche à tous les moyens possibles pour ne pas prononcer l’exéquatur ( il vient encore de frapper ce que j’ai raconté dans mon post du 17 novembre 2025).